réforme des esat

Un plan de transformation des ESAT (quelque peu ralenti par la crise sanitaire) est à l’oeuvre depuis 4 ans au niveau national. Une réforme censée répondre aux injonctions de l’ONU et de la Commission européenne qui pointent du doigt notre modèle qui serait « fermé » à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de Handicap en milieu ordinaire.

Après plusieurs rapports IGAS** dont celui publié en novembre 2019 et salué par les professionnels du secteur d’ailleurs, le gouvernement a décidé d’une énième mission IGF* / IGAS** dont nous attendons les conclusions. L’objet de cette étude est de « favoriser la convergence des droits des travailleurs d’ESAT vers un statut de quasisalarié ».

Nous ne pouvons qu’être en accord total avec ce renforcement des droits individuels et collectifs des travailleurs d’ESAT qui produisent des biens et des services comme tout salarié en France. Sur beaucoup d’aspects de cette réforme nous avons d’ailleurs été précurseurs : formation professionnelle continue, l’expression et la représentation collective des personnes accompagnées, les passeports compétences, la reconnaissance des acquis par l’expérience (R.A.E), le droit au retour, politique de rémunération, etc.

Toutefois, ces avancées ne doivent pas mettre en péril l’outil de travail qui nous permet d’accompagner les plus vulnérables vers et dans l’emploi et leur inclusion socioprofessionnelle :

• La mise en place d’un régime de complémentaire santé obligatoire, aux frais de l’ESAT ;
• Le remboursement des abonnements de transport collectif, sur les comptes de l’ESAT ;
• La cotisation Assurance chômage en qualité « d’employeur », à la charge de l’ESAT ;
• L’augmentation de la part directe financée par l’ESAT quant à la rémunération des travailleurs fixée à 15%.

Sur ce dernier point relatif à la rémunération des travailleurs, non seulement cette mécanique ne viendra pas augmenter les revenus des personnes mais, en plus, elle viendra dégrever leur AAH. Ou comment l’Etat cherche à faire des économies sur le dos des ESAT et la sueur des travailleurs.

Nous comprenons et acceptons de mieux rétribuer nos travailleurs d’ESAT, de prendre dans nos budgets, quand ils sont excédentaires, pour faire de la plus-value sociale, investir dans les équipements et leur formation. Mais nous refusons d’aller chercher uniquement les plus productifs ou les plus performants pour augmenter nos capacités de production qui nous permettraient de financer ces surcoûts financiers. Et c’est là où, de notre point de vue, cela peut déraper si nous n’y prenons pas garde.

Notre ambition associative est de permettre à chacune, à chacun de trouver une place dans notre société avec les mêmes chances d’accès à l’emploi. Il est de notre devoir de rappeler que l’inclusion professionnelle en milieu ordinaire est une réponse apportée aux personnes les plus autonomes. Mais toutes les personnes que nous accueillons aujourd’hui et que nous accueillerons demain ne peuvent y prétendre.

Pour les plus fragiles, nous avons encore besoin de l’Etat pour apporter des solutions adaptées à chaque citoyen en situation de handicap.

*IGS : Inspection générale des finances
**IGAS : Inspection générale des affaires sociales